Mentions légales

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre IKONERA Sàrl, Coin du Jonc 48, 2942 Alle, Suisse (ci-après « IKONERA »), et toute personne physique ou morale passant commande (ci-après « le Client »), portant sur la conception, la réalisation et la livraison d'œuvres sculptées, d'ornements architecturaux et de tout ouvrage en pierre naturelle réalisé sur mesure (ci-après « l'Œuvre »).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur toutes conditions générales du Client, sauf dérogation écrite expresse d'IKONERA. Les conditions particulières convenues dans le devis ou le contrat signé priment sur les présentes CGV en cas de divergence.

Raison sociale : IKONERA Sàrl / SA

Siège : Coin du Jonc 48, 2942 Alle, Canton du Jura, Suisse

Inscription au registre du commerce : IDE : CHE-XXX.XXX.XXX

N° TVA : CHE-XXX.XXX.XXX TVA

Contact : info [at] ikonera.art — ikonera.art

Chaque Œuvre fait l'objet d'une étude personnalisée. Les informations figurant sur le site ikonera.art — y compris les estimations générées par le configurateur intelligent — ont une valeur purement indicative et ne constituent pas une offre au sens juridique.

Seul le devis écrit établi par IKONERA constitue une offre ferme. Sauf mention contraire, un devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission. Les prix indiqués s'entendent en francs suisses (CHF).

Le contrat est conclu à la réception par IKONERA du devis signé par le Client (ou de son acceptation écrite, y compris par courrier électronique) et du paiement de l'acompte prévu à l'article 6. IKONERA confirme la commande par écrit.

Toute modification ultérieure du projet demandée par le Client (dimensions, matériau, motif, finition) fait l'objet d'un avenant écrit précisant l'incidence sur le prix et le délai.

Avant le lancement de la production, IKONERA soumet au Client le design définitif de l'Œuvre (visuels, modèle numérique ou rendu 3D selon le projet). La validation écrite de ce design par le Client (« bon à sculpter ») est une condition du démarrage de la fabrication.

Après validation du bon à sculpter, aucune modification du design n'est possible sans avenant. Toute modification demandée après le début de la sculpture est facturée en sus, dans la mesure où elle est techniquement réalisable.

Sauf convention contraire dans le devis, le paiement s'effectue selon l'échéancier suivant :

• 40 % du prix à la commande (acompte, condition du lancement de l'étude et de la réservation du bloc de pierre) ;
• 40 % à la validation du bon à sculpter ;
• 20 % à la livraison ou à la mise à disposition de l'Œuvre.

Les factures sont payables à dix (10) jours nets, sans escompte. En cas de retard de paiement, un intérêt moratoire de 5 % l'an est dû conformément à l'art. 104 CO. IKONERA se réserve le droit de suspendre la production ou la livraison en cas de retard de paiement du Client.

Si assujettie : Les prix s'entendent hors TVA ; la TVA au taux légal en vigueur est facturée en sus. / Si non assujettie : Les prix s'entendent nets, sans TVA (non-assujettissement).

Les délais de réalisation sont indiqués dans le devis et courent à compter de la validation du bon à sculpter et de la réception des paiements échus. Sauf engagement écrit exprès, les délais sont indicatifs.

La sculpture sur pierre naturelle est un processus artisanal et industriel complexe : les délais peuvent être prolongés en cas de découverte de défauts internes du bloc, de contraintes techniques imprévues ou de cas de force majeure (article 14). IKONERA informe le Client sans délai de tout report significatif. Un retard n'ouvre droit ni à l'annulation de la commande ni à des dommages-intérêts, sauf retard excédant soixante (60) jours imputable exclusivement à IKONERA.

La livraison, la manutention et l'installation d'œuvres en pierre requièrent des moyens spécifiques (poids, fragilité, accès). Les modalités — livraison simple, livraison avec installation, ou retrait à l'atelier — ainsi que leurs coûts sont précisés dans le devis.

Sauf convention contraire, les profits et risques passent au Client au moment de la remise de l'Œuvre au Client ou au transporteur mandaté par lui. Lorsque le transport est organisé par IKONERA, les risques passent à la livraison à l'adresse convenue. Le Client vérifie l'état de l'Œuvre à la réception et signale immédiatement par écrit tout dommage apparent, au plus tard dans les cinq (5) jours.

Les Œuvres étant réalisées sur mesure selon les spécifications du Client, aucun droit de révocation ou de retour n'est accordé, le droit suisse ne prévoyant au demeurant pas de droit de révocation général pour les ventes à distance. Demeurent réservées les dispositions relatives à la garantie pour les défauts (article 11).

L'Œuvre demeure la propriété d'IKONERA jusqu'au paiement intégral du prix. IKONERA est autorisée à requérir l'inscription de la réserve de propriété au registre compétent (art. 715 CC). Jusqu'au transfert de propriété, le Client s'interdit de revendre, mettre en gage ou transformer l'Œuvre.

IKONERA garantit que l'Œuvre est conforme au design validé (bon à sculpter) et exempte de défauts au sens des art. 197 ss CO. Le délai de garantie est de deux (2) ans à compter de la livraison (art. 210 CO).

La pierre naturelle est une matière vivante : les veines, nuances de teinte, inclusions, cristallisations et légères variations de texture sont inhérentes au matériau et constituent la signature de chaque bloc. Elles ne constituent pas des défauts, de même que le vieillissement naturel de la pierre (patine) et les altérations résultant d'une exposition aux intempéries, d'un entretien inapproprié ou d'un usage non conforme.

En cas de défaut avéré, IKONERA procède, à son choix, à la réparation ou au remplacement de l'Œuvre dans un délai raisonnable ; si ni l'un ni l'autre n'est possible, une réduction du prix est accordée. Les avis des défauts doivent être communiqués par écrit immédiatement après leur découverte.

L'ensemble des créations d'IKONERA — designs, esquisses, modèles numériques 3D, fichiers de production, rendus, photographies, marques et contenus du site ikonera.art — demeure la propriété intellectuelle exclusive d'IKONERA, y compris après la vente de l'Œuvre. La vente de l'Œuvre confère au Client la propriété de l'exemplaire matériel, mais n'emporte aucune cession de droits d'auteur.

Le Client s'interdit de reproduire, faire reproduire ou numériser l'Œuvre à des fins de reproduction sans l'accord écrit d'IKONERA. Toute exclusivité (motif, modèle ou œuvre réservés à un seul client, une région ou un usage) fait l'objet d'une clause spécifique dans le devis ou d'un contrat séparé.

IKONERA est autorisée à photographier l'Œuvre et à l'utiliser à des fins de références et de communication (site, réseaux sociaux, presse, salons), sauf opposition écrite du Client formulée au plus tard à la commande. L'anonymat du Client est préservé sur demande.

Lorsque le Client fournit des éléments (photographies, logos, dessins, modèles), il garantit détenir les droits nécessaires et libère IKONERA de toute prétention de tiers à cet égard.

La responsabilité d'IKONERA est limitée aux dommages directs causés intentionnellement ou par négligence grave. Toute responsabilité pour les dommages indirects ou consécutifs — notamment perte de gain, dommages d'image ou prétentions de tiers — est exclue dans toute la mesure permise par le droit. Demeure réservée la responsabilité impérative, notamment pour les dommages corporels et selon la loi sur la responsabilité du fait des produits (LRFP).

Le Client est responsable de la faisabilité de l'installation sur son site (portance du sol, accès, autorisations de construire ou d'installation éventuelles), sauf si IKONERA a expressément assumé ces vérifications dans le devis.

IKONERA n'est pas responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution résultant d'événements échappant à son contrôle raisonnable : catastrophes naturelles, guerre, épidémies, décisions des autorités, grèves, pénuries de matières premières ou d'énergie, défaillances majeures de fournisseurs ou de transporteurs, pannes des équipements de production. Les délais sont prolongés d'une durée équivalente à celle de l'empêchement. Si celui-ci excède quatre-vingt-dix (90) jours, chaque partie peut résilier le contrat pour la partie non exécutée ; les prestations déjà fournies sont facturées au prorata.

IKONERA traite les données personnelles du Client conformément à la loi fédérale sur la protection des données du 25 septembre 2020 (nLPD) et à son ordonnance (OPDo). Les modalités détaillées de collecte, de traitement, de conservation et d'exercice des droits figurent dans la Politique de confidentialité (Partie II du présent document), qui fait partie intégrante de l'information au sens de l'art. 19 nLPD.

Si une disposition des présentes CGV s'avère nulle ou inapplicable, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée ; la disposition concernée est remplacée par une disposition valable économiquement équivalente.

IKONERA peut modifier les présentes CGV en tout temps. La version applicable est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat, publiée sur ikonera.art.

Les présentes CGV et tout contrat conclu sur leur base sont soumis exclusivement au droit matériel suisse, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM) et des règles de conflit de lois.

Le for exclusif est au siège d'IKONERA, à Alle, Canton du Jura, Suisse. Demeurent réservés les fors impératifs, notamment celui du domicile du consommateur lorsque la loi le prévoit.

Le responsable du traitement au sens de l'art. 5 let. j nLPD est :

IKONERA Sàrl / SA
Coin du Jonc 48, 2942 Alle, Canton du Jura, Suisse
Contact : info [at] ikonera.art

Toute demande relative au traitement de vos données personnelles peut nous être adressée aux coordonnées ci-dessus.

La présente politique s'applique à toute personne (ci-après « vous ») dont les données personnelles sont traitées par IKONERA dans le cadre :

• de la navigation sur le site ikonera.art et ses sous-domaines ;
• de l'utilisation du configurateur intelligent et du formulaire de contact ;
• de la préparation, de l'exécution ou du suivi d'un contrat commercial (devis, commande, livraison, service après-vente) ;
• des échanges par courrier électronique, téléphone ou tout autre canal avec IKONERA.

Elle est soumise au droit suisse et notamment à la loi fédérale sur la protection des données du 25 septembre 2020 (nLPD) et à son ordonnance (OPDo).

Nous collectons uniquement les données strictement nécessaires aux finalités décrites à l'article 4. Selon les cas, il peut s'agir des catégories suivantes :

• Données d'identification : prénom, nom, civilité, langue de correspondance.
• Coordonnées : adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone.
• Données relatives au projet : ville et lieu d'installation, type d'ouvrage envisagé, description libre de votre idée, budget indicatif, échéance souhaitée, éléments graphiques ou photos que vous nous transmettez.
• Données de facturation : raison sociale et forme juridique le cas échéant, numéro TVA, coordonnées de facturation, échéances et paiements.
• Données techniques de navigation : adresse IP, type de navigateur, système d'exploitation, pages consultées, dates et durées des visites, données strictement nécessaires au fonctionnement et à la sécurité du site.
• Correspondance : contenu des échanges par email, formulaire ou messagerie, y compris pièces jointes.

Nous ne collectons volontairement aucune donnée sensible au sens de l'art. 5 let. c nLPD.

Vos données sont traitées pour les finalités suivantes, chacune reposant sur une base légale au sens de la nLPD :

• Établissement d'offres et de devis — base légale : mesures précontractuelles à votre demande.
• Exécution du contrat (production, suivi de fabrication, livraison, installation, service après-vente, garantie) — base légale : exécution contractuelle.
• Facturation, encaissement et comptabilité — base légale : exécution contractuelle et obligation légale de conservation (art. 958f CO).
• Communication commerciale ciblée (réponses à vos demandes, actualités liées à votre projet) — base légale : intérêt légitime, avec possibilité de vous opposer à tout moment.
• Amélioration du site et du configurateur — base légale : intérêt légitime à assurer la sécurité, la performance et la pertinence du service.
• Respect des obligations légales (comptables, fiscales, réponse aux autorités compétentes) — base légale : obligation légale.

Vos données ne sont ni vendues ni louées à des tiers. Elles ne sont utilisées à des fins de prospection non sollicitée en aucun cas.

Le configurateur intelligent d'ikonera.art fait intervenir un traitement automatisé, y compris un service d'intelligence artificielle, aux seules fins de :

• générer un brief créatif à partir de la description de votre projet ;
• proposer une estimation indicative de prix et de délai ;
• vous transmettre une réponse structurée par email ou en interface.

Le résultat produit par le configurateur est purement indicatif et ne constitue pas une offre au sens juridique (voir CGV, Article 3). Aucune décision entraînant des effets juridiques ou vous affectant significativement au sens de l'art. 21 nLPD n'est prise sur la seule base d'un traitement automatisé : toute commande donne lieu à une étude humaine et à un devis écrit établi par IKONERA.

La description de votre projet peut être transmise, dans ce seul but, à un fournisseur de service d'intelligence artificielle (voir article 6). Les éléments transmis se limitent au strict nécessaire pour générer la réponse ; ils ne sont ni utilisés pour entraîner un modèle, ni combinés à d'autres jeux de données, sauf accord explicite avec le sous-traitant excluant tout entraînement.

Les données ne sont accessibles qu'aux collaborateurs d'IKONERA dont les fonctions justifient l'accès. Elles peuvent être communiquées à des sous-traitants soigneusement sélectionnés, tenus contractuellement à la confidentialité et à des mesures de sécurité conformes à la nLPD, pour les catégories de services suivantes :

• Hébergement du site et des emails — prestataire d'infrastructure basé en Suisse.
• Outils de gestion de la relation client (CRM) — enregistrement des contacts et des projets.
• Outils d'automatisation — orchestration des flux de données (formulaires, devis, notifications).
• Services d'intelligence artificielle — génération de briefs et d'estimations à partir du configurateur (voir article 5).
• Services de messagerie et de newsletter — envoi de communications transactionnelles ou éditoriales.
• Prestataires logistiques et transporteurs — livraison et installation des Œuvres.
• Fiduciaire, expert-comptable et conseils juridiques — conformité et obligations légales.

La liste précise des sous-traitants et de leurs sièges peut vous être communiquée sur simple demande à info [at] ikonera.art.

Nous privilégions les prestataires établis en Suisse ou dans l'Espace économique européen (EEE). Certains sous-traitants — notamment pour les services d'intelligence artificielle, l'automatisation ou le CRM — peuvent traiter vos données dans un pays situé hors de Suisse et de l'EEE.

Le cas échéant, la communication de données à l'étranger n'intervient que vers des États offrant un niveau de protection adéquat au sens de la décision du Conseil fédéral, ou moyennant des garanties appropriées au sens des art. 16 et 17 nLPD (notamment clauses contractuelles types approuvées par le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, ou dispositions équivalentes).

Pour toute information sur les garanties mises en place, vous pouvez nous écrire à info [at] ikonera.art.

Vos données ne sont conservées que le temps nécessaire aux finalités du traitement et aux obligations légales de conservation :

• Demandes sans suite (configurateur, formulaire, échanges préparatoires) : jusqu'à 24 mois après le dernier échange, sauf demande de suppression anticipée.
• Clients et prospects actifs : pendant toute la durée de la relation, puis 5 ans à des fins de suivi et de garantie.
• Documents comptables et pièces justificatives : 10 ans à compter de la clôture de l'exercice, conformément à l'art. 958f CO.
• Journaux techniques du site (logs, statistiques agrégées) : au maximum 12 mois.
• Correspondance par email : durée équivalente à la relation, puis archivage limité aux besoins légaux.

À l'expiration de ces durées, les données sont effacées ou anonymisées de manière irréversible.

IKONERA met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre tout accès non autorisé, altération, divulgation ou destruction :

• chiffrement des échanges (HTTPS/TLS) sur l'ensemble du site et des formulaires ;
• hébergement sur des infrastructures sécurisées avec sauvegardes régulières ;
• accès aux données limités aux personnes autorisées, protégés par authentification forte ;
• engagements contractuels de confidentialité et de sécurité auprès de tous les sous-traitants ;
• procédures internes de gestion des incidents et de notification à la personne concernée et au Préposé fédéral en cas de violation présentant un risque élevé, conformément à l'art. 24 nLPD.

Le site ikonera.art utilise deux types de cookies :

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Conformément aux art. 25 ss nLPD, vous disposez à tout moment des droits suivants sur vos données personnelles :

• Droit d'accès — obtenir la confirmation que vos données sont traitées, en recevoir une copie et connaître les informations mentionnées à l'art. 25 al. 2 nLPD.
• Droit de rectification — faire corriger toute donnée inexacte ou incomplète.
• Droit d'effacement — obtenir la suppression de vos données lorsqu'aucune obligation légale ni intérêt prépondérant ne s'y oppose.
• Droit d'opposition — vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement fondé sur l'intérêt légitime.
• Droit à la remise et à la portabilité — recevoir vos données dans un format électronique courant, ou obtenir leur transmission directe à un autre responsable de traitement lorsque cela est techniquement possible.
• Droit de retirer votre consentement à tout moment, sans effet rétroactif, lorsque le traitement en dépend.

Pour exercer vos droits, écrivez-nous à info [at] ikonera.art en joignant une preuve d'identité suffisante afin d'éviter toute usurpation. Nous vous répondons dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours.

Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), Feldeggweg 1, 3003 Berne, edoeb.admin.ch.

IKONERA peut adapter la présente politique en tout temps, notamment pour tenir compte de l'évolution des services, des sous-traitants ou du cadre légal. La version en vigueur est publiée sur ikonera.art et porte la date de sa dernière mise à jour.

Pour toute question relative à la protection de vos données ou à la présente politique, écrivez-nous à :

info [at] ikonera.art
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